Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Une copie de toute entente conclue entre la Société et la Ville de Bécancour doit être transmise au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire avant son approbation par le gouvernement.
1990, c. 42, a. 32; 1996, c. 2, a. 922; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
32. Une copie de toute entente conclue entre la Société et la Ville de Bécancour doit être transmise au ministre et au ministre des Affaires municipales et des Régions avant son approbation par le gouvernement.
1990, c. 42, a. 32; 1996, c. 2, a. 922; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
32. Une copie de toute entente conclue entre la Société et la Ville de Bécancour doit être transmise au ministre et au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir avant son approbation par le gouvernement.
1990, c. 42, a. 32; 1996, c. 2, a. 922; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
32. Une copie de toute entente conclue entre la Société et la Ville de Bécancour doit être transmise au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole avant son approbation par le gouvernement.
1990, c. 42, a. 32; 1996, c. 2, a. 922; 1999, c. 43, a. 13.
32. Une copie de toute entente conclue entre la Société et la Ville de Bécancour doit être transmise au ministre et au ministre des Affaires municipales avant son approbation par le gouvernement.
1990, c. 42, a. 32; 1996, c. 2, a. 922.
32. Une copie de toute entente conclue entre la Société et la ville de Bécancour doit être transmise au ministre et au ministre des Affaires municipales avant son approbation par le gouvernement.
1990, c. 42, a. 32.
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