Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour, quant au remboursement par la ville à la Société, des coûts des services municipaux offerts par la Société aux entreprises situées dans son territoire d’activités.
La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente.
1990, c. 42, a. 31; 1996, c. 2, a. 920.
31. La Société peut conclure une entente avec la ville de Bécancour, quant au remboursement par la ville à la Société, des coûts des services municipaux offerts par la Société aux entreprises situées dans son territoire d’activités.
La ville de Bécancour peut également conclure une telle entente.
1990, c. 42, a. 31.
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