Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Doit être approuvé par le ministre tout règlement de la Ville de Bécancour qui décrète l’imposition d’une taxe foncière sur des immeubles du territoire d’activités de la Société, sauf d’une taxe imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la ville.
1990, c. 42, a. 28; 1996, c. 2, a. 917.
28. Doit être approuvé par le ministre tout règlement de la ville de Bécancour qui décrète l’imposition d’une taxe foncière sur des immeubles du territoire d’activités de la Société, sauf d’une taxe imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la ville.
1990, c. 42, a. 28.
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