S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 25 Versions de la disposition

1990-10-25

25. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Société ainsi que l’exécution de ses autres obligations;

2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire à la poursuite de sa mission;

3°  accorder à la Société une subvention pour pourvoir à ses obligations.

Les sommes requises pour l’application des paragraphes 1° et 2° sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1990, c. 42, a. 25.