Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminés.
1982, c. 9, a. 17; 2007, c. 26, a. 8.
17. La Société peut adopter un règlement de régie interne.
Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1982, c. 9, a. 17.
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