Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société.
1994, c. 21, a. 44; 2022, c. 19, a. 431.
44. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1994, c. 21, a. 44.
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