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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Sont institués au sein de la Société le Conseil national de l’audiovisuel, la Commission de la musique et du spectacle, la Commission du livre et de l’édition ainsi que la Commission des métiers d’art et du marché de l’art.
1994, c. 21, a. 28; 2022, c. 19, a. 317.
28. Sont institués au sein de la Société, le Conseil national du cinéma et de la production télévisuelle, la Commission du disque et du spectacle de variétés, la Commission du livre et de l’édition spécialisée ainsi que la Commission des métiers d’art.
1994, c. 21, a. 28.
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