R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 9 Versions de la disposition

2022-06-08

9. Le traitement admissible d’une personne employée est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile.

Le traitement admissible d’une personne employée en congé de maternité ou en congé à la personne, à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé.

Le traitement admissible d’une personne employée en congé de paternité ou en congé au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant ou en congé d’adoption est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle elle reçoit ou recevrait, si elle en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).

Le traitement admissible d’une personne employée durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cette personne aurait eu droit si elle avait été au travail.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’une personne employée ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic ou d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire visé à l’article 20 est, à compter de la 105e semaine, celui établi à la fin de la 104e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.

À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

1987, c. 107, a. 9; 1988, c. 82, a. 172; 1991, c. 77, a. 12; 2006, c. 55, a. 2; 2010, c. 11, a. 16; 2014, c. 11, a. 2; 2022, c. 22, a. 244.

2014-11-19

9. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile.

Le traitement admissible d’une employée en congé de maternité est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé.

Le traitement admissible d’un employé en congé de paternité ou d’adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).

Le traitement admissible d’un employé durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cet employé aurait eu droit s’il avait été au travail.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic ou d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire visé à l’article 20 est, à compter de la 105e semaine, celui établi à la fin de la 104e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.

À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

1987, c. 107, a. 9; 1988, c. 82, a. 172; 1991, c. 77, a. 12; 2006, c. 55, a. 2; 2010, c. 11, a. 16; 2014, c. 11, a. 2.

2010-06-02

9. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile.

Le traitement admissible d’une employée en congé de maternité est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé.

Le traitement admissible d’un employé en congé pour adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).

Le traitement admissible d’un employé durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cet employé aurait eu droit s’il avait été au travail.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic ou d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire visé à l’article 20 est, à compter de la 105e semaine, celui établi à la fin de la 104e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.

À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

1987, c. 107, a. 9; 1988, c. 82, a. 172; 1991, c. 77, a. 12; 2006, c. 55, a. 2; 2010, c. 11, a. 16.

2006-12-14

9. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile, celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique et, dans le cas d’une employée, celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un congé de maternité.

Dans le cas d’un congé pour adoption, le traitement admissible est le traitement de base auquel l’employé aurait eu droit durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23).

À moins que le gouvernement ne les inclut par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

1987, c. 107, a. 9; 1988, c. 82, a. 172; 1991, c. 77, a. 12; 2006, c. 55, a. 2.

1992-01-01

9. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile, celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique et, dans le cas d’une employée, celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un congé de maternité.

À moins que le gouvernement ne les inclut par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

1987, c. 107, a. 9; 1988, c. 82, a. 172; 1991, c. 77, a. 12.

1990-01-01

9. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile et celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique.

À moins que le gouvernement ne les inclut par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

1987, c. 107, a. 9; 1988, c. 82, a. 172.

1988-01-01

9. Le traitement admissible d’un employé est celui qui lui est versé au cours d’une année civile et celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique.

1987, c. 107, a. 9.