Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Article 8.6
Versions de la disposition
8.6. La demande de prestation en vertu de la présente loi faite par la personne employée ou par la personne visée à l’article 8.5 est également valide en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12). Toutefois, cette demande ne peut constituer une demande d’anticipation du paiement d’une pension différée avant l’âge de 65 ans en vertu de ces autres régimes.
La demande de prestation faite par la personne employée ou par la personne visée à l’article 8.5 en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, de la Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires est également valide en vertu de la présente loi.
Pour avoir droit à une prestation en vertu d’un régime visé au premier alinéa, cette personne employée ou cette personne ne doit plus participer à aucun de ces régimes.
8.6. La demande de prestation en vertu de la présente loi faite par l’employé ou par la personne visé à l’article 8.5 est également valide en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12). Toutefois, cette demande ne peut constituer une demande d’anticipation du paiement d’une pension différée avant l’âge de 65 ans en vertu de ces autres régimes.
La demande de prestation faite par l’employé ou par la personne visé à l’article 8.5 en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, de la Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires est également valide en vertu de la présente loi.
Pour avoir droit à une prestation en vertu d’un régime visé au premier alinéa, cet employé ou cette personne ne doit plus participer à aucun de ces régimes.
