Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire où le pensionné a commencé à recevoir une prestation, Retraite Québec doit demander à l’employeur de lui fournir un rapport contenant:
1°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 9 et qui lui a été versé dans les 12 mois précédant cette date anniversaire ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas été notamment en absence sans traitement ou en assurance-salaire;
2°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 9 et que l’employeur estime lui verser au cours des 12 mois suivant cette date anniversaire;
3°  tout autre renseignement que peut exiger Retraite Québec.
1987, c. 107, a. 84; 1988, c. 82, a. 197; 2004, c. 39, a. 35; 2015, c. 20, a. 61.
84. Dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire où le pensionné a commencé à recevoir une prestation, la Commission doit demander à l’employeur de lui fournir un rapport contenant:
1°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 9 et qui lui a été versé dans les 12 mois précédant cette date anniversaire ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas été notamment en absence sans traitement ou en assurance-salaire;
2°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 9 et que l’employeur estime lui verser au cours des 12 mois suivant cette date anniversaire;
3°  tout autre renseignement que peut exiger la Commission.
1987, c. 107, a. 84; 1988, c. 82, a. 197; 2004, c. 39, a. 35.
84. Dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire où le pensionné a commencé à recevoir une prestation, la Commission doit demander à l’employeur de lui fournir un rapport contenant:
1°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 9 et qui lui a été versé dans les 12 mois précédant cette date anniversaire ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas été notamment en congé sans traitement ou en assurance-salaire;
2°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 9 et que l’employeur estime lui verser au cours des 12 mois suivant cette date anniversaire;
3°  tout autre renseignement que peut exiger la Commission.
1987, c. 107, a. 84; 1988, c. 82, a. 197.
84. Dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire où le pensionné a commencé à recevoir une prestation, la Commission doit demander à l’employeur de lui fournir un rapport contenant:
1°  le montant du traitement régulier qui lui a été versé dans les 12 mois précédant cette date anniversaire ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas été notamment en congé sans traitement ou en assurance-salaire;
2°  le montant du traitement régulier que l’employeur estime lui verser au cours des 12 mois suivant cette date anniversaire;
3°  tout autre renseignement que peut exiger la Commission.
Le traitement régulier ne comprend pas tout montant déterminé en vertu de l’article 10.
1987, c. 107, a. 84.
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