R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 74.7 Versions de la disposition

2022-06-08

74.7. La personne employée qui s’est prévalue du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle elle aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa si elle en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’elle aurait dû verser comme si elle avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II, pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle elle aurait dû verser des cotisations si elle avait participé au présent régime au cours de cette année jusqu’à la date de réception de la demande à Retraite Québec et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par Retraite Québec. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que la personne employée fait créditer, l’article 18 s’applique, le cas échéant, comme si elle avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine Retraite Québec ou soit, lorsque les conditions de travail de la personne employée le prévoient, en utilisant tout ou partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Québec. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par Retraite Québec.

2002, c. 30, a. 18; 2004, c. 39, a. 31; 2007, c. 43, a. 37; 2013, c. 9, a. 24; 2015, c. 20, a. 61; 2018, c. 4, a. 10; 2022, c. 22, a. 288.

2018-03-21

74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II, pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au présent régime au cours de cette année jusqu’à la date de réception de la demande à Retraite Québec et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par Retraite Québec. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 18 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine Retraite Québec ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Québec. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par Retraite Québec.

2002, c. 30, a. 18; 2004, c. 39, a. 31; 2007, c. 43, a. 37; 2013, c. 9, a. 24; 2015, c. 20, a. 61; 2018, c. 4, a. 10.

2016-01-01

74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II, pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au présent régime au cours de cette année jusqu’à la date de réception de la demande à Retraite Québec et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par Retraite Québec. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 18 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine Retraite Québec. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par Retraite Québec.

2002, c. 30, a. 18; 2004, c. 39, a. 31; 2007, c. 43, a. 37; 2013, c. 9, a. 24; 2015, c. 20, a. 61.

2013-05-23

74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II, pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au présent régime au cours de cette année jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 18 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2002, c. 30, a. 18; 2004, c. 39, a. 31; 2007, c. 43, a. 37; 2013, c. 9, a. 24.

2010-06-07

74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au présent régime au cours de cette année jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 18 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2002, c. 30, a. 18; 2004, c. 39, a. 31; 2007, c. 43, a. 37.

2005-06-01

74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 18 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2002, c. 30, a. 18; 2004, c. 39, a. 31.

2005-01-01

74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés, pour chaque époque, en vertu de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 18 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2002, c. 30, a. 18; 2004, c. 39, a. 31.

2003-02-20

74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés, pour chaque époque, en vertu de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 17 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2002, c. 30, a. 18.