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Décisions des tribunaux
R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Article 70.1
Versions de la disposition
70.1. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour la personne employée qui décède alors qu’elle est admissible à une pension mais sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date.
70.1. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date.
70.1. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date.
70.1. Si l’employé décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans avoir de conjoint ni d’enfant ayant droit à une pension, les cotisations versées sont, sous réserve de l’article 74, remboursées à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension.
