Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 66.1
Versions de la disposition

Texte complet
66.1. Les personnes qui appartiennent à une catégorie ou sous-catégorie déterminée par règlement ont droit de recevoir une prestation additionnelle selon les règles, conditions et modalités prévues par ce règlement, lesquelles peuvent varier selon la catégorie à laquelle la personne appartient. Cette prestation est établie selon les modalités prévues par ce règlement.
1996, c. 53, a. 10; 2004, c. 39, a. 18.
66.1. Les personnes qui appartiennent à une catégorie ou sous-catégorie déterminée par règlement ont droit de recevoir une prestation additionnelle selon les règles, conditions et modalités prévues par ce règlement, lesquelles peuvent varier selon la catégorie ou sous-catégorie à laquelle la personne appartient. Cette prestation est établie selon les modalités prévues par ce règlement.
1996, c. 53, a. 10.
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