R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 44.4 Versions de la disposition

2010-01-01

44.4. Les traitements admissibles moyens visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 44.2 s’obtiennent en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes:

1°  en retenant, parmi les plus élevés des traitements admissibles annualisés, autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements;

2°  en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par la période de cotisations correspondante;

3°  en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes.

2008, c. 25, a. 39.