R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 32.1 Versions de la disposition

2005-01-01

32.1. (Remplacé).

1988, c. 82, a. 183; 2004, c. 39, a. 6.

1988-12-23

32.1. L’employée faisant partie de l’unité de négociation visée à l’article 1 peut, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables, faire créditer les jours et parties de jour d’un congé de maternité en cours le 1er janvier 1988 ou qui débute au plus tard le 31 décembre 1988.

1988, c. 82, a. 183.