Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 147.10
Versions de la disposition

Texte complet
147.10. Les cotisations additionnelles des personnes employées et les sommes qu’elles ont versées en application du troisième alinéa de l’article 42 ne sont pas prises en compte aux fins de comptabilisation des cotisations des personnes employées.
Le taux de cotisation additionnelle prévu au troisième alinéa de l’article 42 est égal à 1% à compter du 1er janvier 2005 jusqu’à ce qu’un nouveau taux soit déterminé par règlement.
2004, c. 39, a. 59; 2022, c. 22, a. 288.
147.10. Les cotisations additionnelles des employés et les sommes qu’ils ont versées en application du troisième alinéa de l’article 42 ne sont pas prises en compte aux fins de comptabilisation des cotisations des employés.
Le taux de cotisation additionnelle prévu au troisième alinéa de l’article 42 est égal à 1% à compter du 1er janvier 2005 jusqu’à ce qu’un nouveau taux soit déterminé par règlement.
2004, c. 39, a. 59.
© Gouvernement du Québec