Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 139.6
Versions de la disposition

Texte complet
139.6. Le Comité peut demander à Retraite Québec la réalisation d’études sur l’administration du régime.
Il peut également lui demander des services additionnels pour les personnes employées et bénéficiaires de ce régime et prévoir les modalités de partage des frais d’administration qui en découlent entre les personnes employées et le gouvernement sans excéder, pour ce dernier, 54% de ces frais.
2013, c. 9, a. 40; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 22, a. 288.
139.6. Le Comité peut demander à Retraite Québec la réalisation d’études sur l’administration du régime.
Il peut également lui demander des services additionnels pour les employés et bénéficiaires de ce régime et prévoir les modalités de partage des frais d’administration qui en découlent entre les employés et le gouvernement sans excéder, pour ce dernier, 54% de ces frais.
2013, c. 9, a. 40; 2015, c. 20, a. 61.
139.6. Le Comité peut demander à la Commission la réalisation d’études sur l’administration du régime.
Il peut également lui demander des services additionnels pour les employés et bénéficiaires de ce régime et prévoir les modalités de partage des frais d’administration qui en découlent entre les employés et le gouvernement sans excéder, pour ce dernier, 54% de ces frais.
2013, c. 9, a. 40.
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