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R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Nul ne peut prétendre avoir un bénéfice ou un avantage prévu par la présente loi s’il n’en a pas fait la demande à la Commission sauf dans les cas où l’article 48 s’applique.
Même en l’absence d’une demande de paiement, toute prestation payable en vertu de la présente loi est payée au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans ou, si elle continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, à compter de la date à laquelle elle prend sa retraite.
Toute demande relative à l’application de la présente loi reçue à la Commission entre le 20 novembre 1985 et le 26 juin 1986 est réputée reçue à cette dernière date.
1986, c. 44, a. 59; 1997, c. 50, a. 10.
59. Nul ne peut prétendre avoir un bénéfice ou un avantage prévu par la présente loi s’il n’en a pas fait la demande à la Commission sauf dans les cas où l’article 48 s’applique.
Toute demande relative à l’application de la présente loi reçue à la Commission entre le 20 novembre 1985 et le 26 juin 1986 est réputée reçue à cette dernière date.
1986, c. 44, a. 59.
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