Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 7; 1998, c. 44, a. 51.
7. Le mandat des membres de l’Institut est de trois ans à l’exception de celui du président et des vice-présidents qui sont nommés pour au plus cinq ans. Leurs mandats sont renouvelables.
À l’expiration de leur mandat, les membres de l’Institut demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés à nouveau.
1985, c. 12, a. 7.
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