Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale portent sur toutes les matières que contient la convention collective à l’exception des matières définies comme devant faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale suivant les articles 57 et 58.
Elles peuvent prévoir, en outre, des modalités de discussion entre les parties pendant la durée de la convention collective dans le but d’aplanir leurs difficultés.
1985, c. 12, a. 44.
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