R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 38 Versions de la disposition

2003-12-18

38. Les membres du comité désignent un président et un vice-président dont l’un est choisi parmi les personnes désignées par les groupements d’établissements et l’autre parmi les personnes désignées par le ministre.

Ils conviennent par écrit des modalités de fonctionnement du comité et de la détermination des matières à l’égard desquelles les représentants des groupements ou les représentants du ministre ont une voix prépondérante lors des délibérations du comité.

De même, ils conviennent du mode de financement du comité, de la durée du mandat des membres et, s’il y a lieu, de leur rémunération ainsi que de celle des agents du comité.

La signature du président du Conseil du trésor confirme l’engagement du gouvernement à l’égard de telles ententes.

1985, c. 12, a. 38; 2003, c. 25, a. 55.

1985-06-19

38. Les membres du comité et les membres de chacun des sous-comités désignent respectivement un président et un vice-président dont l’un est choisi parmi les personnes désignées par les groupements d’établissements et l’autre parmi les personnes désignées par le ministre.

Ils conviennent par écrit des modalités de fonctionnement du comité ou du sous-comité et de la détermination des matières à l’égard desquelles les représentants des groupements ou les représentants du ministre ont une voix prépondérante lors des délibérations du comité ou du sous-comité.

De même, ils conviennent du mode de financement du comité ou du sous-comité, de la durée du mandat des membres et, s’il y a lieu, de leur rémunération ainsi que de celle des agents du comité ou du sous-comité.

La signature du président du Conseil du trésor confirme l’engagement du gouvernement à l’égard de telles ententes.

1985, c. 12, a. 38.