Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Pour la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik, deux comités patronaux de négociation sont institués.
Ces comités se composent des personnes nommées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et par la commission scolaire. Les articles 32 à 34 leur sont applicables compte tenu des adaptations nécessaires.
Ils ont pour fonction de négocier et agréer, compte tenu des articles 597 et 668 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‐14), les stipulations négociées et agréées suivant les articles 44 à 51 ainsi que celles visées dans les articles 57 et 58 qui sont applicables aux commissions scolaires.
La commission scolaire Crie, la commission scolaire Kativik et les associations de salariés qui représentent les salariés à leur emploi sont liées par les stipulations sur les salaires et échelles de salaires qui sont négociées et agréées à l’échelle nationale et déterminées conformément aux articles 52 à 56.
1985, c. 12, a. 35; 1988, c. 84, a. 699; 1993, c. 51, a. 48; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
35. Pour la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik, deux comités patronaux de négociation sont institués.
Ces comités se composent des personnes nommées par le ministre de l’Éducation et par la commission scolaire. Les articles 32 à 34 leur sont applicables compte tenu des adaptations nécessaires.
Ils ont pour fonction de négocier et agréer, compte tenu des articles 597 et 668 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‐14), les stipulations négociées et agréées suivant les articles 44 à 51 ainsi que celles visées dans les articles 57 et 58 qui sont applicables aux commissions scolaires.
La commission scolaire Crie, la commission scolaire Kativik et les associations de salariés qui représentent les salariés à leur emploi sont liées par les stipulations sur les salaires et échelles de salaires qui sont négociées et agréées à l’échelle nationale et déterminées conformément aux articles 52 à 56.
1985, c. 12, a. 35; 1988, c. 84, a. 699; 1993, c. 51, a. 48; 1994, c. 16, a. 50.
35. Pour la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik, deux comités patronaux de négociation sont institués.
Ces comités se composent des personnes nommées par le ministre de l’Éducation et de la Science et par la commission scolaire. Les articles 32 à 34 leur sont applicables en faisant les adaptations nécessaires.
Ils ont pour fonction de négocier et agréer, compte tenu des articles 597 et 668 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‐14), les stipulations négociées et agréées suivant les articles 44 à 51 ainsi que celles visées dans les articles 57 et 58 qui sont applicables aux commissions scolaires.
La commission scolaire Crie, la commission scolaire Kativik et les associations de salariés qui représentent les salariés à leur emploi sont liées par les stipulations sur les salaires et échelles de salaires qui sont négociées et agréées à l’échelle nationale et déterminées conformément aux articles 52 à 56.
1985, c. 12, a. 35; 1988, c. 84, a. 699; 1993, c. 51, a. 48.
35. Pour la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik, deux comités patronaux de négociation sont institués.
Ces comités se composent des personnes nommées par le ministre de l’Éducation et par la commission scolaire. Les articles 32 à 34 leur sont applicables en faisant les adaptations nécessaires.
Ils ont pour fonction de négocier et agréer, compte tenu des articles 597 et 668 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‐14), les stipulations négociées et agréées suivant les articles 44 à 51 ainsi que celles visées dans les articles 57 et 58 qui sont applicables aux commissions scolaires.
La commission scolaire Crie, la commission scolaire Kativik et les associations de salariés qui représentent les salariés à leur emploi sont liées par les stipulations sur les salaires et échelles de salaires qui sont négociées et agréées à l’échelle nationale et déterminées conformément aux articles 52 à 56.
1985, c. 12, a. 35; 1988, c. 84, a. 699.
35. Pour la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik, deux comités patronaux de négociation sont institués.
Ces comités se composent des personnes nommées par le ministre de l’Éducation et par la commission scolaire. Les articles 32 à 34 leur sont applicables en faisant les adaptations nécessaires.
Ils ont pour fonction de négocier et agréer, compte tenu des articles 597 et 668 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14), les stipulations négociées et agréées suivant les articles 44 à 51 ainsi que celles visées dans les articles 57 et 58 qui sont applicables aux commissions scolaires.
La commission scolaire Crie, la commission scolaire Kativik et les associations de salariés qui représentent les salariés à leur emploi sont liées par les stipulations sur les salaires et échelles de salaires qui sont négociées et agréées à l’échelle nationale et déterminées conformément aux articles 52 à 56.
1985, c. 12, a. 35.
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