Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Aux fins de la négociation d’une convention collective liant une association de salariés et un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un collège, les catégories suivantes du personnel forment des groupes distincts:
1°  les enseignants des centres de services scolaires, des commissions scolaires ou, selon le cas, des collèges;
2°  le personnel professionnel non enseignant;
3°  le personnel de soutien.
1985, c. 12, a. 29; 2020, c. 1, a. 309.
29. Aux fins de la négociation d’une convention collective liant une association de salariés et une commission scolaire ou un collège, les catégories suivantes du personnel forment des groupes distincts:
1°  les enseignants des commissions scolaires ou, selon le cas, des collèges;
2°  le personnel professionnel non enseignant;
3°  le personnel de soutien.
1985, c. 12, a. 29.
© Gouvernement du Québec