R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 25 Versions de la disposition

2006-12-06

25. Lorsqu’une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible qui détient un certificat d’admissibilité offre à un particulier ou à une société d’acquérir des parts privilégiées, elle doit lui transmettre une copie du règlement l’autorisant à émettre ces parts et une copie de la résolution du conseil d’administration qui détermine, notamment, le montant, les privilèges, les droits, les restrictions et les conditions de rachat ou de remboursement de ces parts.

2006, c. 37, a. 25.