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R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible doit transmettre au ministre, au plus tard le 90e jour de l’année civile, un relevé détaillé des émissions, rachats ou remboursements de titres admissibles qu’elle a effectués au cours de l’année civile précédente, ou une attestation certifiant qu’elle n’a ni émis ni racheté ou remboursé des titres admissibles au cours de cette année civile précédente.
2006, c. 37, a. 22.
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