Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 75
Versions de la disposition
75. La Régie du gaz naturel succède à la Régie de l’électricité et du gaz et, à cette fin, elle acquiert les droits de cet organisme et en assume les obligations.
La Régie du gaz naturel devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance intentée par ou contre la Régie de l’électricité et du gaz.
