Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Une personne intéressée non desservie par un réseau de distribution peut demander à la Régie d’ordonner à un distributeur d’étendre son réseau de distribution dans le territoire où s’exerce son droit exclusif.
Elle peut également demander à la Régie de recommander au gouvernement d’étendre le territoire où s’exerce le droit exclusif d’un distributeur et d’ordonner à ce distributeur d’étendre son réseau de distribution.
1988, c. 23, a. 53.
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