Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Un distributeur est tenu de fournir et livrer le gaz naturel à toute personne qui le demande dans le territoire desservi par son réseau de distribution.
Dans ce territoire, il doit en outre recevoir, transporter et livrer au consommateur qui lui en fait la demande le gaz naturel acquis d’un tiers par ce consommateur et destiné à être consommé par ce dernier ou lorsque la demande est faite par un courtier en gaz naturel agissant en son nom propre, celui d’un producteur ou d’un consommateur.
1988, c. 23, a. 52.
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