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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Une demande de droit exclusif de distribution de gaz naturel doit être faite par écrit, adressée à la Régie et accompagnée des documents et des frais prévus par règlement.
Sur réception d’une demande, la Régie en informe le ministre.
1996, c. 61, a. 65; 2000, c. 22, a. 21.
65. Une demande de droit exclusif de distribution de gaz naturel doit être faite par écrit, adressée à la Régie et accompagnée des documents et des droits prévus par règlement.
Sur réception d’une demande, la Régie en informe le ministre.
1996, c. 61, a. 65.
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