Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsqu’un régisseur est empêché d’agir ou décède avant qu’une décision n’ait été rendue, les deux autres régisseurs peuvent, s’ils sont unanimes, rendre une décision.
Lorsqu’un régisseur désigné pour décider d’une demande est empêché d’agir ou décède avant qu’une décision n’ait été rendue, le président peut, lorsque les participants y consentent, désigner un nouveau régisseur pour prendre connaissance de l’ensemble du dossier, en poursuivre le traitement et rendre une décision. S’il n’y a pas consentement, l’affaire est déférée au président pour qu’elle soit étudiée conformément à l’article 16.
1996, c. 61, a. 17.
© Gouvernement du Québec