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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 37.21
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Texte complet
37.21. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les articles 1000 à 1002, 1004 à 1017, 1017.2, 1019.6, 1019.7, 1025 à 1026.0.1, 1026.2, 1026.3 et 1037 à 1053 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
2010, c. 20, a. 32; 2015, c. 21, a. 601.
37.21. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les articles 1000 à 1002, 1004 à 1014, 1025 à 1026.0.1, 1026.2, 1026.3 et 1037 à 1053 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
2010, c. 20, a. 32.
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