Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les dépenses nécessaires à l’application de la présente loi sont payées, pour l’exercice financier 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1976, c. 11, a. 24; 1978, c. 17, a. 14; 1978, c. 17, a. 15.
24. Les dépenses requises pour l’application de la présente loi sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
1976, c. 11, a. 24.
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