Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les dispositions législatives relatives à la distribution des lois ne s’appliqueront pas à la distribution des lois refondues, laquelle sera faite en la manière et suivant les modalités prescrites par le gouvernement.
1976, c. 11, a. 22; 1978, c. 17, a. 15; 1986, c. 61, a. 44.
31. Les dispositions législatives relatives à la distribution des lois ne s’appliqueront pas à la distribution des Lois refondues, laquelle sera faite en la manière et suivant les modalités prescrites par le gouvernement.
1976, c. 11, a. 22; 1978, c. 17, a. 15.
22. Les dispositions législatives relatives à la distribution des lois ne s’appliqueront pas à la distribution des Lois refondues, laquelle sera faite en la manière et suivant les modalités prescrites par le gouvernement.
1976, c. 11, a. 22.
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