Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 38; 1986, c. 61, a. 40.
24. La Commission a également pour mandat de refondre les règlements à caractère général et permanent et ceux à caractère local ou temporaire et d’utilisation courante, désignés par le ministre de la Justice, suite à une recommandation de la Commission, et qui sont en vigueur le 31 décembre 1981 et adoptés en vertu de lois en vigueur à cette date.
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 38.
24. La Commission a également pour mandat de refondre les règlements à caractère général et permanent et ceux à caractère local ou temporaire et d’utilisation courante, désignés par le ministre de la justice, suite à une recommandation de la Commission, et adoptés en vertu des lois en vigueur à la date de la fin des travaux de refonte des règlements.
1978, c. 17, a. 12.
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