Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Remplacé).
1976, c. 11, a. 19; 1986, c. 61, a. 39.
19. Les Lois refondues ne feront pas office de lois nouvelles mais seront interprétées et auront force de loi à titre de refonte des lois qu’elles remplaceront.
Toutefois, en cas de différence entre les Lois refondues et les lois ou dispositions de lois que remplacent les Lois refondues, les Lois refondues prévaudront sur les lois remplacées pour tout événement survenu à compter de la date où les Lois refondues auront force de loi conformément à l’article 15, mais les lois remplacées prévaudront sur les Lois refondues pour tout événement survenu avant cette date.
1976, c. 11, a. 19.
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