Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Remplacé).
1976, c. 11, a. 17; 1986, c. 61, a. 39.
À compter du 1er juillet 1986, toute référence à l’article 17, notamment dans les annexes abrogatives, doit se lire comme étant une référence au premier alinéa de l’article 9.
17. Dès l’entrée en vigueur des Lois refondues, les lois ou dispositions de lois mentionnées comme abrogées dans une annexe seront tenues pour abrogées dans la mesure y indiquée.
1976, c. 11, a. 17.
© Gouvernement du Québec