Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre de la Justice effectue, de manière permanente, la refonte des lois en vigueur à caractère général et permanent, sauf celles qu’il exclut, ainsi que celles à caractère local ou temporaire et d’utilisation courante qu’il désigne.
1976, c. 11, a. 1; 1978, c. 17, a. 3; 1986, c. 61, a. 39.
1. Un organisme, ci-après appelé «la Commission», est constitué sous le nom de «Commission de refonte des lois et des règlements».
1976, c. 11, a. 1; 1978, c. 17, a. 3.
1. Un organisme, ci-après appelé «la Commission», est constitué sous le nom de «Commission de refonte des lois».
1976, c. 11, a. 1.
© Gouvernement du Québec