Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 8.4
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Texte complet
8.4. Il y a dispense du paiement des honoraires prévus aux articles 8.1 et 8.2 dans les cas prévus à l’article 6 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l’application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d’enregistrement édicté par le décret n° 1597-93 du 17 novembre 1993 (1993, G.O. 2, 8101) et à l’article 7 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière (chapitre B-9, r. 1).
2001, c. 62, a. 2.
8.4. Il y a dispense du paiement des honoraires prévus aux articles 8.1 et 8.2 dans les cas prévus à l’article 6 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l’application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d’enregistrement et à l’article 7 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière.
2001, c. 62, a. 2.
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