Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application des chapitres I et II de la présente loi sauf le premier alinéa de l’article 18 et l’article 20 dont l’application relève du ministre de la Justice.
1985, c. 22, a. 63; 1994, c. 13, a. 15; 2000, c. 42, a. 217; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
63. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application des chapitres I et II de la présente loi sauf le premier alinéa de l’article 18 et l’article 20 dont l’application relève du ministre de la Justice.
1985, c. 22, a. 63; 1994, c. 13, a. 15; 2000, c. 42, a. 217; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
63. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application des chapitres I et II de la présente loi sauf le premier alinéa de l’article 18 et l’article 20 dont l’application relève du ministre de la Justice.
1985, c. 22, a. 63; 1994, c. 13, a. 15; 2000, c. 42, a. 217.
63. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application des chapitres I et II de la présente loi sauf le deuxième alinéa de l’article 16, le premier alinéa de l’article 18 et l’article 20 dont l’application relève du ministre de la Justice.
1985, c. 22, a. 63; 1994, c. 13, a. 15.
63. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application des chapitres I et II de la présente loi sauf le deuxième alinéa de l’article 16, le premier alinéa de l’article 18 et l’article 20 dont l’application relève du ministre de la Justice.
1985, c. 22, a. 63.
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