Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 6; 1994, c. 13, a. 15; 2000, c. 42, a. 210.
6. Le ministre des Ressources naturelles est autorisé à transférer au fonds de la réforme du cadastre québécois les crédits votés pour la réforme du cadastre.
1985, c. 22, a. 6; 1994, c. 13, a. 15.
6. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est autorisé à transférer au fonds de la réforme du cadastre québécois les crédits votés pour la réforme du cadastre.
1985, c. 22, a. 6.
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