Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre peut identifier ou non sur le plan de rénovation les lots indiqués sur un plan de cadastre vertical, de copropriété divise ou de coemphytéose.
Ces lots sont réputés faire partie du plan de rénovation même si le ministre ne les identifie pas sur le plan.
1985, c. 22, a. 12; 1993, c. 52, a. 25.
12. Le ministre peut identifier ou non sur le plan de rénovation les lots indiqués sur un plan de cadastre vertical ou de subdivision en copropriété divise.
Ces lots sont réputés faire partie du plan de rénovation même si le ministre ne les identifie pas sur le plan.
1985, c. 22, a. 12.
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