Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lors de la préparation d’un plan de rénovation le ministre doit changer une dénomination cadastrale erronée ou qui à son avis est source d’erreur ou de confusion.
Il peut également changer une dénomination cadastrale lorsqu’il le juge utile ou nécessaire.
1985, c. 22, a. 11.
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