Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2 - Loi sur la reconstitution des registres de l’état civil

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Ce commissaire, par avis publié en la manière prescrite par le ministre de la Justice, annonce sa nomination et invite à se présenter devant lui, au temps et au lieu indiqués dans l’avis, pour y témoigner sous serment, toutes personnes qui, au moyen de documents ou autres renseignements en leur possession, peuvent l’aider à reconstituer les doubles du registre ou du volume détruit ou perdu.
S. R. 1964, c. 313, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21.
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