Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 139; 2015, c. 20, a. 36.
139. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2006, c. 49, a. 139.
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 364-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1873.
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