R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Article 15 Versions de la disposition

2019-06-16

15. (Abrogé).

2017, c. 19, a. 15; 2019, c. 12, a. 26.

2017-10-18

15. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 2 ou aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 8 peut exiger, de toute personne ou société avec laquelle il conclut un contrat de service ou une entente de subvention, que les membres de son personnel exercent leurs fonctions à visage découvert, lorsque ce contrat ou cette entente a pour objet la prestation de services inhérents à la mission de cet organisme ou exécutés sur les lieux de travail du personnel de cet organisme. Il en est de même pour une personne en autorité visée à l’un ou l’autre des paragraphes 2° à 4° de l’article 3.

2017, c. 19, a. 15.