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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La Caisse est seule responsable de faire l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation du Réseau lorsque ceux-ci sont la propriété du gouvernement du Canada, de l’un de ses ministères ou organismes ou d’entreprises assujetties à la compétence du Parlement du Canada.
2017, c. 17, a. 7.
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