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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain
Article 93
Versions de la disposition
93. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission du Réseau et la composition de son conseil d’administration.
Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance du Réseau incluant des mesures d’étalonnage.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
Non en vigueur
93. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission du Réseau et la composition de son conseil d’administration.
Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance du Réseau incluant des mesures d’étalonnage.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
