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Décisions des tribunaux
R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain
Article 72
Versions de la disposition
72. Le Réseau peut édicter:
1° des normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles qu’il exploite;
2° des conditions au regard des immeubles qu’il exploite et des personnes qui y circulent.
Un règlement du Réseau doit être rendu public sur le site Internet du Réseau. Il doit également être publié dans un journal diffusé dans son territoire et peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum et un maximum.
Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $.
Non en vigueur
72. Le Réseau peut édicter:
1° des normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles qu’il exploite;
2° des conditions au regard des immeubles qu’il exploite et des personnes qui y circulent.
Un règlement du Réseau doit être rendu public sur le site Internet du Réseau. Il doit également être publié dans un journal diffusé dans son territoire et peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum et un maximum.
Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $.
