Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 67.1
Versions de la disposition

Texte complet
67.1. Après le dépôt visé à l’article 67 et au plus tard le 15 avril, le Réseau transmet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal le rapport financier et le rapport du vérificateur.
Le Réseau transmet également au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 65.
2018, c. 8, a. 202.
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