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Décisions des tribunaux
R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain
Article 53
Versions de la disposition
53. Le Réseau ne peut contracter des emprunts sans y être autorisé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et sans que le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt soient autorisés par le ministre des Finances.
Le Réseau peut toutefois contracter des emprunts temporaires sans les autorisations prévues au premier alinéa, sauf s’il s’agit d’emprunts visant à financer un projet d’immobilisation pour lequel il bénéficie d’une aide financière du gouvernement, auxquels cas le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt doivent être autorisés par le ministre des Finances.
53. Le Réseau ne peut contracter des emprunts sans y être autorisé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et sans que le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt soient autorisés par le ministre des Finances.
Le Réseau peut toutefois contracter des emprunts temporaires sans les autorisations prévues au premier alinéa.
53. Le Réseau ne peut contracter des emprunts sans y être autorisé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et sans que le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt soient autorisés par le ministre des Finances.
Le Réseau peut toutefois contracter des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante sans les autorisations prévues au premier alinéa. Il peut également contracter de tels emprunts pour le paiement de toute autre dépense avec la seule autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Non en vigueur
53. Le Réseau ne peut contracter des emprunts sans y être autorisé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et sans que le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt soient autorisés par le ministre des Finances.
Le Réseau peut toutefois contracter des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante sans les autorisations prévues au premier alinéa. Il peut également contracter de tels emprunts pour le paiement de toute autre dépense avec la seule autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
